CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La S.V.V. Frédéric Laurent de Rummel ou « SGL
enchères» est une société de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques régie par les art. L.321-
14 et suivant du Code de Commerce. La présente
vente aux enchères est soumise aux conditions générales
d’achat suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la
Société de Vente et le cas échéant par l’expert qui l’assiste
sous réserve des notifications et rectifications portées
au procès-verbal au moment de la présentation
du lot. Les dimensions, poids et estimations ne sont donnés
qu’à titre indicatif.
Les indications données par SGL enchères sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un défaut
ne sont exprimées que pour faciliter l’inspection par
l’acquéreur potentiel d’un objet. L’absence de ces indications
dans le catalogue ou les rapports de condition
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout
défaut. En effet les biens sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente, aucune réclamation
ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition
préalable ayant permis l’examen de l’objet.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le
plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
SGL enchères dirige le déroulement de la vente et se
réserve de refuser toute enchère pour juste motif, de
déplacer certains lots, de retirer tout lot, de les réunir ou
les séparer.
Certains biens mis en vente par mandat judiciaire seront
portés au procès-verbal de la SCP Fréderic Laurent de
Rummel Commissaire Priseur Judiciaire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-Priseur dirigeant les enchères, le lot pourra
être remis en vente, toutes les personnes pouvant
concourir à la deuxième adjudication.
La Société de Vente se charge gracieusement des
enchères par téléphone (qui ne pourront être accordées
que pour les lots d’une valeur estimative supérieure
à 200 euros) et des ordres d’achat. Des références
notamment bancaires et d’identité seront exigées.
Le mode usuel pour enchérir consistant à être
présent sur le lieu de la vente, SGL enchères ne pourra
être tenue responsable d’un problème de liaison téléphonique
ainsi que d’une erreur ou d’une omission
dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de
deux ordres d’achat identiques l’ordre chronologique
des réceptions des offres les départagera.
SGL enchères ne pourra être tenue responsable non
plus d’éventuels incidents survenus dans le cadre d’enchères
par internet portées via Drouot Live, tels pannes
de liaison, erreur de photographie, blocage des
enchères ou rectification au procès-verbal.
Les éventuels enchérisseurs à distance pourront se voir
demander un dépôt de garantie préalablement à la
vente.
Frais à la charge de l’acheteur
-22,20% TTC (18,5% + TVA à 20%)
-Pour les livres : 19,52% TTC (18,5% + TVA à 5,5%)
-Pour les pièces d’or et les lingots : 12% TTC (10% + TVA à
20%)
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra
s’acquitter du prix d’adjudication augmenté des frais
par les moyens suivants :
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents
français.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers
non domiciliés en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American
Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur
présentation d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
" A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à
la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le
vendeur ne formule pas cette demande dans un délai
de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est
résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et
intérêts dus par l'adjudicataire défaillant".
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère) conduirait
à une adjudication à un prix inférieur à la première vente,
l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence
entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages
et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les coûts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les
frais de publicité et les frais de recouvrement et frais divers engagés
par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement
ou indirectement à la réitération des enchères.
SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire
défaillant participe à toute vente publique organisée
ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions
des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits
d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue
Fressinet 75016 Paris
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité
de l’acquéreur qui sera tenu de faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage
ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 20 jours, il
sera compté des frais de magasinage de 5 euros par jour et par
article pour les objets de faible volume et de 10 euros par jour et
par objet pour les meubles meublants.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité
entière de l’acquéreur et à sa charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute
expédition qui serait organisée avec le concours de SGL
enchères. Le règlement des frais de transport comme d’assurance
seront effectués directement à l’ordre des prestataires
mandatés par l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros
par colis devront être réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité
du fait d’un emballage ou de la perte d’un colis ne pourra
être recherchée à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation
d’un bien dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisation
ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur
de vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont
à la charge de l’acquéreur.
Clause attributive de juridiction
La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit
Français. Tout litige concernant cette vente sera porté devant le
Tribunal de Commerce du ressort de Versailles.
