La S.V.V. Frédéric Laurent de Rummel ou « SGL enchères» est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les art. L.321-14 et suivant du Code de Commerce. La présente vente aux enchères est soumise aux conditions générales d’achat suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Société de Vente et le cas échéant par l’expert qui l’assiste sous réserve des notifications et rectifications portées au procès-verbal au moment de la présentation du lot.
Les dimensions, poids et estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les origines géographiques sont des indications de la culture la plus probable, à notre avis. Les indications données par SGL enchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un défaut ne sont exprimées que pour faciliter l’inspection par l’acquéreur potentiel d’un objet. L’absence de ces indications dans le catalogue ou les rapports de condition n’implique nullement
qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage et petits accidents. Seuls seront pris en considération les accidents graves et les repeints importants. L’état des cadres n’est nullement garanti. Pour les tableaux, l’indication « huile » est une garantie, mais le support peut être indifféremment panneau, papier fort, carton ou toile. Les rentoilage sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente, aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. SGL enchères dirige le déroulement de la vente et se réserve de refuser toute enchère pour juste motif, de déplacer certains lots, de retirer tout lot, de les réunir ou les séparer.
Certains biens mis en vente par mandat judiciaire seront portés au procès-verbal de la SCP Fréderic Laurent de Rummel Commissaire-Priseur Judiciaire.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur dirigeant les enchères, le lot pourra être remis en vente, toutes les personnes pouvant concourir à la deuxième adjudication.
La Société de Vente se charge gracieusement des enchères par téléphone (qui ne pourront être accordées que pour les lots d’une valeur estimative supérieure à 200 euros) et des ordres d’achat.
Des références notamment bancaires et d’identité seront exigées.
Le mode usuel pour enchérir consistant à être présent sur le lieu de la vente, SGL enchères ne pourra être tenue responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques l’ordre chronologique des réceptions des offres les départagera.
SGL enchères ne pourra être tenue responsable non plus d’éventuels incidents survenus dans le cadre d’enchères par internet portées via Drouot Live et Interenchere Live, tels pannes de liaison, erreur de photographie, blocage des enchères ou rectification au procès-verbal.
Les éventuels enchérisseurs à distance pourront se voir demander un dépôt de garantie préalablement à la vente.
Frais à la charge de l’acheteur
-23,40% TTC (frais volontaire)
-14,40% TTC (frais judiciaire)
-Pour les livres : 20,57% TTC
-Pour les pièces d’or et les lingots : 12% TTC
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra s’acquitter du prix d’adjudication augmenté des frais par les moyens suivants:
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents français.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers non domiciliés en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
« A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du
vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant».
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère) conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les coûts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les frais de publicité et les frais de recouvrement et frais divers engagés par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement ou indirectement à la réitération des enchères.
SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera tenu de faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 20 jours, il sera compté des frais de magasinage de 5 euros par jour et par article pour les objets de faible volume et de 10 euros par jour et par objet pour les meubles encombrants.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité entière de l’acquéreur et à sa charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute expédition qui serait organisée avec le concours de SGL enchères.
Le règlement des frais de transport comme d’assurance seront effectués directement à l’ordre des prestataires mandatés par l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros par colis devront être réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité du fait d’un emballage ou de la perte d’un colis ne pourra être recherchée à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation d’un bien dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisation ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont à la charge de l’acquéreur.
L'acquéreur ne peut conditionner son paiement à l'obtention du certificat d'exportation de biens culturels.
Clause attributive de juridiction et prescription légale
- La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit Français. Tout litige concernant cette vente sera porté devant le Tribunal de Commerce du ressort de Versailles.
- Conformément à l’article L321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
- La possibilité de saisir le commissaire de gouvernement en vue de chercher une solution amiable à un litige .
- Le rappel de l'existence du Recueil des obligations déontologiques.
