La S.V.V. Frédéric Laurent de Rummel ou « SGL enchères
» est une société de ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques régie par les art. L.321-14 et
suivant du Code de Commerce. La présente vente aux
enchères est soumise aux conditions générales d’achat
suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la
Société de Vente et le cas échéant par l’expert qui l’assiste
sous réserve des notifications et rectifications portées
au procès-verbal au moment de la présentation du
lot. Les dimensions, poids et estimations ne sont donnés
qu’à titre indicatif.
Les origines géographiques sont des indications de la culture
la plus probable, à notre avis.
Les indications données par SGL enchères sur l’existence
d’une restauration, d’un accident ou d’un défaut ne
sont exprimées que pour faciliter l’inspection par l’acquéreur
potentiel d’un objet. L’absence de ces indications
dans le catalogue ou les rapports de condition
n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
En effet les biens sont vendus dans l’état où ils se
trouvent au moment de la vente, aucune réclamation
ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition
préalable ayant permis l’examen de l’objet.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le
plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
SGL enchères dirige le déroulement de la vente et se réserve
de refuser toute enchère pour juste motif, de déplacer
certains lots, de retirer tout lot, de les réunir ou les
séparer.
Certains biens mis en vente par mandat judiciaire seront
portés au procès-verbal de la SCP Fréderic Laurent de
Rummel Commissaire Priseur Judiciaire.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-Priseur dirigeant les enchères, le lot pourra
être remis en vente, toutes les personnes pouvant
concourir à la deuxième adjudication.
La Société de Vente se charge gracieusement des enchères
par téléphone (qui ne pourront être accordées
que pour les lots d’une valeur estimative supérieure à 200
euros) et des ordres d’achat. Des références notamment
bancaires et d’identité seront exigées. Le mode usuel
pour enchérir consistant à être présent sur le lieu de la
vente, SGL enchères ne pourra être tenue responsable
d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une
erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres
reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques
l’ordre chronologique des réceptions des offres les
départagera.
SGL enchères ne pourra être tenue responsable non plus
d’éventuels incidents survenus dans le cadre d’enchères
par internet portées via Drouot Live et Interenchere Live,
tels pannes de liaison, erreur de photographie, blocage
des enchères ou rectification au procès-verbal.
Les éventuels enchérisseurs à distance pourront se voir
demander un dépôt de garantie préalablement à la
vente.
Frais à la charge de l’acheteur
-22,20% TTC
-Pour les livres : 19,52% TTC
-Pour les pièces d’or et les lingots : 12% TTC
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra
s’acquitter du prix d’adjudication augmenté des frais
par les moyens suivants :
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents
français.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers non
domiciliés en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American
Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur
présentation d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
" A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure
restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande
du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne
formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter
de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice
de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire
défaillant".
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère) conduirait
à une adjudication à un prix inférieur à la première vente,
l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence
entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages
et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les coûts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les
frais de publicité et les frais de recouvrement et frais divers engagés
par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement
ou indirectement à la réitération des enchères.
SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire
défaillant participe à toute vente publique organisée
ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions
des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès,
de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à
exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet
75016 Paris
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité
de l’acquéreur qui sera tenu de faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage
ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 20 jours, il
sera compté des frais de magasinage de 5 euros par jour et par
article pour les objets de faible volume et de 10 euros par jour et
par objet pour les meubles encombrants.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité
entière de l’acquéreur et à sa charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute expédition
qui serait organisée avec le concours de SGL enchères.
Le règlement des frais de transport comme d’assurance seront
effectués directement à l’ordre des prestataires mandatés par
l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros par colis devront
être réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité du fait d’un
emballage ou de la perte d’un colis ne pourra être recherchée
à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation
d’un bien dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisation
ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur
de vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont
à la charge de l’acquéreur.
Clause attributive de juridiction et prescription légale
La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit Français.
Tout litige concernant cette vente sera porté devant le Tribunal
de Commerce du ressort de Versailles.
Conformément à l’article L321-7 du code du commerce, les actions
en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées
et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères
publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication
ou de la prisée.
