CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La S.V.V. Frédéric Laurent de Rummel ou « SGL enchères» est
une société de ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques régie par les art. L.321-14 et suivant du Code de
Commerce. La présente vente aux enchères est soumise aux
conditions générales d’achat suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Société
de Vente et le cas échéant par l’expert qui l’assiste sous réserve
des notifications et rectifications portées au procès-verbal au
moment de la présentation du lot. Les dimensions, poids et estimations
ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Les indications données par SGL enchères sur l’existence d’une
restauration, d’un accident ou d’un défaut ne sont exprimées
que pour faciliter l’inspection par l’acquéreur potentiel d’un
objet. L’absence de ces indications dans le catalogue ou les
rapports de condition n’implique nullement qu’un bien soit
exempt de tout défaut. En effet les biens sont vendus dans l’état
où ils se trouvent au moment de la vente, aucune réclamation
ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition
préalable ayant permis l’examen de l’objet.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le plus
offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. SGL
enchères dirige le déroulement de la vente et se réserve de
refuser toute enchère pour juste motif, de déplacer certains lots,
de retirer tout lot, de les réunir ou les séparer.
En cas de double enchère reconnue effective par le
Commissaire-Priseur dirigeant les enchères, le lot pourra être
remis en vente, toutes les personnes pouvant concourir à la
deuxième adjudication.
La Société de Vente se charge gracieusement des enchères
par téléphone (qui ne pourront être accordées que pour les lots
d’une valeur estimative supérieure à 200 euros) et des ordres
d’achat. Des références notamment bancaires et d’identité
seront exigées. Le mode usuel pour enchérir consistant à être
présent sur le lieu de la vente, SGL enchères ne pourra être
tenue responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi
que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres
reçus. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques l’ordre
chronologique des réceptions des offres les départagera.
SGL enchères ne pourra être tenue responsable non plus
d’éventuels incidents survenus dans le cadre d’enchères par
internet portées via Drouot Live, tels pannes de liaison, erreur de
photographie, blocage des enchères ou rectification au procès-
verbal.
Les éventuels enchérisseurs à distance pourront se voir demander
un dépôt de garantie préalablement à la vente.
Frais à la charge de l’acheteur
-22,20% TTC (20% + TVA à 20%)
-Pour les livres : 19,52% TTC (18,5% + TVA à 5,5%)
-Pour les pièces d’or et les lingots : 12% TTC (10% + TVA à 20%)
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra s’acquitter
du prix d’adjudication augmenté des frais par les moyens suivants
:
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents français.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers non domiciliés
en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation
d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
" A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en
demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la
demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur
ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à
compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit,
sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire
défaillant".
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère)
conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première
vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de
cette différence entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages
et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les coûts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les
frais de publicité et les frais de recouvrement et frais divers engagés
par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement
ou indirectement à la réitération des enchères.
SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire
défaillant participe à toute vente publique organisée
ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions
des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents
de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits
d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont
à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue
Fressinet 75016 Paris
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de
l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance
des objets pourra être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité
de l’acquéreur qui sera tenu de faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage
ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 20 jours, il
sera compté des frais de magasinage de 5 euros par jour et par
article pour les objets de faible volume et de 10 euros par jour et
par objet pour les meubles meublants.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité
entière de l’acquéreur et à sa charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute
expédition qui serait organisée avec le concours de SGL
enchères. Le règlement des frais de transport comme d’assurance
seront effectués directement à l’ordre des prestataires
mandatés par l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros
par colis devront être réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité
du fait d’un emballage ou de la perte d’un colis ne pourra
être recherchée à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation
d’un bien dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisation
ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur
de vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont
à la charge de l’acquéreur.
Clause attributive de juridiction
La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit
Français. Tout litige concernant cette vente sera porté devant le
Tribunal de Commerce du ressort de Versailles.
