CONDITIONS GENERALES D’ACHAT
La S.V.V. Saint Germain en Laye Enchères ou SGL Enchères est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les art. L.321-14 et suivant du Code de Commerce. La présente vente aux enchères est soumise aux conditions générales d’achat suivantes :
Les biens mis en vente
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Société de Vente et le cas échéant par l’expert qui l’assiste sous réserve des notifications et rectifications portées au procès-verbal au moment de la présentation du lot.
Les dimensions, poids et estimations ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les origines géographiques sont des indications de la culture la plus probable, à notre avis. Les indications données par SGL Enchères sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un défaut ne sont exprimées que pour faciliter l’inspection par l’acquéreur potentiel d’un objet. L’absence de ces indications dans le catalogue ou les rapports de condition n’impliquent nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage et petits accidents. Seuls seront pris en considération les accidents graves et les repeints importants. Le fonctionnement de tout mécanisme horloger (montres, pendules, compteur …) n’est pas garanti. L’état des cadres n’est nullement garanti. Pour les tableaux, l’indication « huile » est une garantie, mais le support peut être indifféremment panneau, papier fort, carton ou toile. Les rentoilages sont considérés comme une mesure conservatoire et non comme un vice. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. SGL Enchères invite les acquéreurs à examiner les biens les intéressant pendant l’exposition et se tient à disposition pour fournir des rapports sur l’état des lots. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, l’exposition préalable ayant permis l’examen de l’objet et les rapports de conditions ayant détaillé leur état.
La vente
La vente est faite au comptant et conduite en euros, le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. SGL Enchères dirige le déroulement de la vente et se réserve de refuser toute enchère pour juste motif, de déplacer certains lots, de retirer tout lot, de les réunir ou les séparer.
Certains biens mis en vente par mandat judiciaire seront portés au procès-verbal de la SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN, commissaires-priseurs judiciaires.
En cas de double enchère reconnue effective par le Commissaire-Priseur dirigeant les enchères, le lot pourra être remis en vente, toutes les personnes pouvant concourir à la deuxième adjudication.
SGL Enchères se charge gracieusement des enchères par téléphone (qui ne pourront être accordées que pour les lots d’une valeur estimative supérieure à 200 euros) et des ordres d’achat.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques l’ordre chronologique des réceptions des offres les départagera.
Des références notamment bancaires et d’identité seront exigées. Les éventuels enchérisseurs à distance (sur ordre, au téléphone ou par internet) pourront se voir demander un dépôt de garantie préalablement à la vente.
Le mode usuel pour enchérir consistant à être présent sur le lieu de la vente, SGL Enchères ne pourra être tenue responsable d’un problème de liaison téléphonique ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus.
SGL enchères ne pourra être tenue responsable non plus d’éventuels incidents survenus dans le cadre d’enchères par internet portées via Drouot Live et Interencheres Live, tels que problème de connexion au service, erreur de photographie, blocage des enchères ou rectification au procès-verbal, pour quelque raison que ce soit.
Frais à la charge de l’acheteur
-26,40% TTC (frais volontaire)
-14,28% TTC (frais judiciaire)
-Pour les livres : 23,21% TTC
-Pour les pièces d’or et les lingots : 13.2% TTC
Conditions particulières à l’utilisation du Drouot Live
L'adjudicataire (acheteur) enchérissant sur la plateforme Drouot Live, devra s'acquitter d'une commission supplémentaire de 1,8% TTC.
Conditions particulières à l’utilisation du site Interencheres.com
Si vous souhaitez enchérir en ligne pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (ni votre numéro de carte bancaire, ni sa date d'expiration ne sont conservés). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire. SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne.
Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
• Pour les lots volontaires, majoration de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC).
• Pour les véhicules volontaires, majoration de 20 EUR HT par véhicule (soit +24 EUR TTC par véhicule).
· Pour les ventes judiciaires, catégorie meubles et objets d’art et matériel professionnel : 1% HT du prix d'adjudication (soit +1,20% TTC) • Pour les véhicules, majoration de 40 EUR HT par véhicule (soit +48 EUR TTC dans les ventes judiciaires et volontaires par véhicule).• Pour les ventes caritatives, pas de majoration des frais habituels.
Si vous êtes adjudicataire en direct via le service Live du site interencheres.com ou via un ordre d’achat secret, vous autorisez SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais habituels à la charge de l’acheteur.
Paiement
La vente est faite au comptant, l’adjudicataire pourra s’acquitter du prix d’adjudication augmenté des frais par les moyens suivants:
-En espèces jusqu’à 1000 euros par vente pour les résidents français.
-Jusqu’à 15000 euros pour les ressortissants étrangers non domiciliés en France.
-Par carte bancaire à l’exception de la carte American Express.
-Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité.
-Par virement
Défaut de paiement
Conformément à l’art. L.321-14 alinéa 3
« A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant».
Dans le cas où la réitération des enchères (folle enchère) conduirait à une adjudication à un prix inférieur à la première vente, l’adjudicataire défaillant supportera le règlement de cette différence entre les mains de SGL enchères.
SGL enchères réclamera à l’adjudicataire à titre de dommages et intérêts :
-Les intérêts au taux légal majoré de 5 points.
-Les coûts de l’organisation de cette nouvelle enchère dont les frais de publicité et les frais de recouvrement et frais divers engagés par sa défaillance.
L’adjudicataire défaillant ne sera pas admis à participer directement ou indirectement à la réitération des enchères.
SGL enchères se réserve également le droit de refuser que l’adjudicataire défaillant participe à toute vente publique organisée ultérieurement par ses soins.
SGL enchères est adhérent au Registre central de préventions des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev 15 rue Fressinet 75016 Paris
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN sont abonnés au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé après de SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ».
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN ont tous trois la qualité de responsable de traitement.
CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS.
SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN, en tant qu’abonnés sont responsables de leur utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN: par écrit auprès de SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN 13 rue Thiers, 78100 Saint Germain-en-Laye.
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS.
Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
Données personnelles
SGL Enchères, dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères, d’estimations ou autre service, est amené à collecter des données à caractère personnel concernant ses enchérisseurs, acheteurs et vendeurs. Ces données font l’objet d’un traitement informatique. SGL Enchères pourra utiliser ces données afin de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de son activité (notamment, des opérations commerciales et de marketing), conformément au nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), en vigueur à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.
SGL Enchères et SELARL Frédéric LAURENT de RUMMEL & Peggy SAVIDAN ont recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia, aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés. Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance. CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
Enlèvement et expédition des achats
Aucun lot ne sera délivré à l’acquéreur avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiement par chèque ou par virement la délivrance des objets sera différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur qui sera tenu de faire assurer ses acquisitions.
SGL enchères décline toute responsabilité pour le magasinage ou la manutention des objets adjugés.
Après un délai de tolérance de stockage gracieux de 14 jours, il sera compté des frais de magasinage de 5 TTC euros par jour et par article pour les objets de faible volume et de 10 TTC euros par jour et par objet pour les meubles encombrants.
Si les lots ne sont pas retirés par l’acquéreur et que les frais de stockage sont supérieurs à l’adjudication, l’opérateur de vente est expressément autorisé à les remettre en vente pour le compte de l’acquéreur. La vente se fera sans prix de réserve et moyennant les frais vendeurs de 16.8% TTC. L’opérateur est expressément autorisé à prélever sur le prix de vente le montant, à due concurrence, des frais vendeurs et celui des frais de gardiennage, le solde revenant au vendeur.
L’enlèvement et l’expédition des objets sont sous la responsabilité entière de l’acquéreur et à sa charge exclusive.
Une décharge de responsabilité sera demandée avant toute expédition qui serait organisée avec le concours de SGL enchères.
Le règlement des frais de transport comme d’assurance seront effectués directement à l’ordre des prestataires mandatés par l’acquéreur. Des frais d’emballage de 20 euros par colis devront être réglés à SGL enchères. Aucune responsabilité du fait d’un emballage ou de la perte d’un colis ne pourra être recherchée à l’encontre de SGL enchères.
Exportation
L’exportation d’un bien hors de France comme l’exportation d’un bien dans un autre pays peuvent être sujettes à autorisation ou certificats d’exportation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier les autorisations requises ; toutes les formalités sont à la charge de l’acquéreur.
L'acquéreur ne peut conditionner son paiement à l'obtention du certificat d'exportation de biens culturels.
Clause attributive de juridiction et prescription légale
- La vente et les conditions de la vente sont régies par le Droit Français. Tout litige concernant cette vente sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles.
- Conformément à l’article L321-7 du code du commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
- Les acquéreurs sont informés de l'existence du Recueil des obligations déontologiques des OVV qui peut être téléchargé sur le site www.conseildesventes.fr et de la possibilité de saisir par écrit le commissaire de gouvernement près le conseil des ventes en vue de chercher une solution amiable à un litige.
